Conditions générales de vente (CGV)
Ces conditions s'appliquent à tout ce que nous vendons : conseil, automatisations, logiciels, développement sur mesure et prestations mensuelles. Nous les avons rédigées simplement. Si la proposition écrite que vous recevez prévoit autre chose, c'est la proposition qui s'applique.
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Qui nous sommes et quand elles s'appliquent
Le fournisseur est Mundus Code CH di Gianpiero Cirillo, Via delle Scuole 1, 6900 Lugano, Suisse (« nous », « The AI Lab »). Le client est l'entreprise ou la personne qui accepte une de nos propositions (« vous »). Ces conditions régissent les relations avec les entreprises et les professionnels ; envers un consommateur s'appliquent en outre les dispositions impératives qui le protègent.
Ce que nous vendons
Du conseil (AI Audit approfondi, séances stratégiques, ateliers), des automatisations de notre catalogue installées et configurées, nos logiciels sur abonnement comme Araldo AI, du développement sur mesure et des prestations mensuelles (abonnements) qui couvrent l'hébergement, l'utilisation des modèles d'IA, la maintenance et l'assistance. La proposition précise quoi exactement, à quel prix et dans quels délais.
Proposition et acceptation
Chaque proposition est écrite et indique le prix, les délais et sa durée de validité (en règle générale 30 jours). L'acceptation par le lien de la proposition, dans l'espace client ou par écrit vaut commande : le contrat est conclu à ce moment-là, sans signature. Les estimations de bénéfice figurant dans la proposition sont indicatives et ne font pas partie de ce que nous nous engageons à livrer.
Prix et TVA
Les prix s'entendent en francs suisses (CHF). La TVA s'ajoute uniquement si elle est due. TVA : [À CONFIRMER].
Paiement
Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de leur date, par QR-facture ou par virement. Les abonnements sont facturés pour chaque période, comme indiqué dans la proposition. Dès l'échéance, des intérêts moratoires de 5 % par an sont dus (art. 104 CO). Si un paiement reste en suspens après un rappel, nous pouvons suspendre les prestations (abonnements, automatisations, accès) jusqu'au paiement, après un avis préalable.
Livraison et réception
Nous livrons ce que prévoit la proposition et vous avertissons quand c'est prêt. Vous disposez de 10 jours dès la livraison pour le tester et nous signaler les défauts par écrit ; sans nouvelles de votre part dans ce délai, la livraison est réputée acceptée. L'utilisation dans votre activité vaut aussi acceptation. Nous corrigeons les défauts signalés dans un délai raisonnable, puis nous répétons la vérification sur ces points. Les délais de la proposition sont des estimations et dépendent aussi de ce dont nous avons besoin de votre part (accès, données, réponses).
Abonnements mensuels
Les prestations mensuelles courent jusqu'à ce que vous les résiliiez et se paient chaque mois. Vous pouvez les résilier par écrit, y compris par e-mail, moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois. À la fin de l'abonnement, les automatisations qui dépendent de notre plateforme s'arrêtent ; nous vous restituons vos données ou les effaçons comme le prévoit l'accord sur le traitement des données.
Propriété intellectuelle
Une fois le paiement effectué, vous recevez le droit d'utiliser pour votre activité ce que nous vous livrons : sans limite de durée pour le développement sur mesure, pour la durée de l'abonnement pour les logiciels sur abonnement et les automatisations hébergées sur notre plateforme. Notre savoir-faire, la plateforme, les outils et les composants réutilisables (modèles, bibliothèques, blocs d'automatisation) restent notre propriété et nous pouvons les utiliser aussi pour d'autres clients, jamais avec vos données ou vos informations confidentielles. Vos données et vos contenus restent les vôtres.
Intelligence artificielle : les limites
Nos solutions utilisent des modèles d'intelligence artificielle. Les estimations (temps gagné, scores, bénéfices) sont indicatives : nous ne promettons pas de résultat. Un modèle d'IA peut se tromper : c'est pourquoi chaque automatisation a des règles écrites et un passage de relais à une personne, et les décisions importantes (prix, engagements, paiements, réponses délicates) restent du ressort de personnes. Il vous appartient de surveiller l'utilisation dans votre activité et de dire à vos clients quand ils parlent avec un assistant IA.
Votre collaboration
Vous nous fournissez à temps les accès, les données et les réponses nécessaires, et vous avez le droit d'utiliser les données et les contenus que vous nous confiez. Vous répondez des contenus que les automatisations publient ou envoient en votre nom après votre approbation.
Données personnelles
Pour les données personnelles que nous traitons pour vous (par exemple les contacts de vos clients dans les automatisations), l'accord sur le traitement des données s'applique ; il fait partie des présentes conditions. Pour les données que nous traitons en tant que responsable du traitement, la déclaration de protection des données s'applique.
Traitement des données · Protection des données
Responsabilité
Nous répondons des dommages que nous causons jusqu'à concurrence du montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l'événement. Nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, comme le manque à gagner ou les interruptions de services de tiers. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni là où la loi ne les permet pas (art. 100 CO).
Confidentialité
Nous gardons confidentiel ce que vous nous racontez de votre entreprise ; vous faites de même avec nos offres, nos prix et notre savoir-faire. Cette obligation subsiste après la fin du contrat. Nous ne vous citons comme référence qu'avec votre autorisation.
Durée et résiliation
Un projet prend fin avec la livraison acceptée ; un abonnement court jusqu'à ce que vous le résiliiez. Chaque partie peut résilier immédiatement, par écrit, si l'autre viole gravement le contrat et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant l'avertissement. Si vous interrompez un projet avant la fin, vous payez le travail effectué jusqu'à ce moment.
Modifications
Un contrat est régi par les conditions en vigueur au moment où vous acceptez la proposition. Si nous les modifions pour les abonnements en cours, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance : si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier pour cette date.
Droit applicable et tribunal compétent
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Tribunal compétent : Lugano. Avant de saisir un tribunal, nous cherchons ensemble une solution.